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 Droit International privé

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عدد المساهمات : 504
تاريخ التسجيل : 06/07/2010

مُساهمةموضوع: Droit International privé   الجمعة أغسطس 27, 2010 7:28 pm

Droit international privé
Le droit international privé est constitué de l’ensemble des règles et principes régissant les rapports juridiques de droit privé (droit des personnes, droit de la famille, droit des successions, droit des contrats, droits des sociétés, etc.) à caractère international. Il répond principalement aux questions suivantes: quel droit national est applicable? quel tribunal est compétent? à quelles conditions une décision rendue dans un état peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat.
La conception du droit international privé , est très large puisqu’elle concerne quatre domaines spécifiques:
1- la nationalité
2- la condition des étrangers
3-les conflits de lois, élément incontournable
4-les conflits de juridictions

I. Les règles de conflits de lois : un seul mot d’ordre, déterminer impérativement la loi nationale applicable
. Les règles de conflit de lois ne donne pas la solution au litige. Cette règle est là pour répondre à une question : quelle est la loi applicable à ce litige ? Cette méthode se retrouve en matière de conflits de juridictions. En revanche, elle n’est pas utilisée en matière de droit privé des contrats

. Notion de conflits de lois
Un conflit de lois se déclenche lorsqu’une situation déterminée comporte un élément d’extranéité, le rattachant à des ordres juridiques différents. Plusieurs lois ont, à des titres différents, vocation à régir cette situation. Ces lois se trouvent sinon en conflits, du moins en concurrence
Exemple 1 : deux personnes Algeriennes se marient en France. Le mariage sera-t-il soumis au Code civil algerien, ou bien est-ce que ce mariage sera soumis à la loi du lieu de célébration du mariage?
Exemple 2 : un Algerien achète en Angleterre un chàteau en Espagne (Ah Ah !!) et le contrat est signé en France. Qu’elle est la loi applicable ? Celle du lieu de signature du contrat ? Celle de la nationalité des signataires ? Du lieu de l’immeuble?
. La forme de célébration du mariage (civile, religieux, administratif…) se verra appliquer la loi du lieu du mariage. Mais la règle de droit sera différente pour les règles régissant le fonds du mariage. Il faut distinguer non seulement le fonds et la forme, mais aussi ce qui relève du fonds et de la forme. Ainsi, est-ce que la célébration religieuse est une simple condition de forme ou alors une condition de fonds ? Seule la loi nationale que l’on appliquera au conflit sera en mesure de répondre à la question..
Les droits en présence peuvent avoir des contenus très différents. Par exemple, pour l’adoption, certains états ne connaissent pas l’adoption. C’est la cas des pays de Droit Musulman.
Une loi nationale contient très souvent son propre système de conflit de lois aux fins de préciser, en cas de conflit, quelle sera la loi applicable. Tout au moins, expliquer comment déterminer la loi applicable. Car la règle de conflit de loi ne renvoie pas à une loi déterminée.
.

Méthode de solution des conflits de lois
Pour découvrir la solution des conflits de lois, deux méthodes sont possibles
- première méthode :
Un droit propre aux relations internationales est élaboré par les états composants la Communauté Internationale. Dans le cas du testament international, celui-ci devra respecter certaines conditions de fonds et de formes, ces conditions pouvant etre reprises du droit interne. Les états se mettent d’accord sur un droit substantiel. Cette méthode est assez peu utilisée car cela suppose une certaine perte de souveraineté. De plus, les traités et les conventions ne s’appliquant qu’aux états signataires, il y a des conflits de lois qui, bien que résolus par la convention, ne pourront l’être car l’état avec lequel il y a un conflit, n’a pas ratifié la convention..
- deuxième méthode, le conflit de lois :
cette méthode n’apporte pas directement la réponse à la question posée. La règle de conflit indique la loi étrangère qu’il faut appliquer à telle situation.
Il faut ensuite consulter le contenu de cette loi étrangère
Il faut vérifier l’application de cette loi étrangère n’est pas contraire à l’ordre public et à la moral.
Le contenu de cette loi étrangère peut renvoyer à l’application d’une autre loi (double renvoi )
Ces règles de conflits peuvent être, soit bilatérales soit unilatérales. Elles sont bilatérales lorsqu’elles effectuent un choix, c’est-à-dire lorsque la loi désignée peut-être une loi étrangère. Elles sont unilatérales lorsqu’elles se contentent de limiter leurs propres compétences.

II. Règles de conflits de juridictions:
Il est question ici de déterminer quel est le juge compétent pour connaitre du litige. Certains auteurs préfèrent à la notion de conflit de juridiction, la notion de conflits d’autorité, plus large car elle vise aussi le problème de la compétence des organes non judiciaires comme les notaires ou encore les organes administratif

. La notion de conflits de juridictions
Cette notion regroupe différents problèmes liés à la sanction judiciaire des droits privés lorsque cette sanction comporte un élément d’extranéité
Exemple 3 : Un créancier algerien peut-il obtenir la condamnation de son débiteur tunisien par une juridiction algrienne? De quelle juridiction pourra-t-il obtenir cette condamnation et quel est le lieu ou pourra être exécuté le jugement?
Pour répondre à la question de la juridiction compétente, il n’existe pas au plan international une juridiction compétente pour le contentieux privé. Il faut donc confier ce contentieux aux juridictions nationales. Il faut alors répartir ces affaires entre ces juridictions nationales. On est en droit de se demander, en vertu de quel critère le juge algerien tient sa légitimité en matière internationale.

Exemple 4 : Un litige qui oppose un algérien et un anglais sur le sol britannique, le juge anglais décide d’appliquer la loi anglaise qui est différente dans son contenu, de la loi algérienne : l’Algerie n’acceptera pas d’appliquer le jugement en Algerie alors que la règle des conflits de lois obligeait à appliquer la loi algerienne.

III. Le statut des étrangers
. Notion
Les conflits de lois et de juridictions apparaissent comme souvent l’un des acteurs dans ce statut des étrangers. Ainsi, si l’étranger a la personnalité juridique, ce qui n’a pas toujours été le cas, cela ne veut pas forcément dire qu’il a les mêmes droits que le national. à notre époque, ce sont surtout les droits politiques qui varient mais en revanche, ils bénéficient des libertés publiques, que l’Etat dans le cadre de son autorité souveraine sur le sol algerien controle et réglemente.

. La solution retenue
Un état ne va pas s’en remettre à un autre pour qu’il fixe les règles applicables sur son territoire à propos de la reconnaissance aux étrangers d’un certain nombre de droits. Ne perdons pas de vue que l’Etat est souverain chez lui, c’est un principe.
IV. Le droit de la nationalité
. Définition
. Ce sont les règles permettant à l’état de définir sa population. Dans le droit de la nationalité, l’état fixe les conditions d’attribution de la nationalité (par la naissance notamment), d’acquisition au cour de sa vie et corrélativement à quelle condition un individu peut perdre cette nationalité et le role de la volonté individuelle.
. Rattachement du droit de la nationalit au D.I.p
La nature du droit de la nationalité est discutée. Est-ce du droit privé ou du droit public?

Les tenants de la théorie du droit public, avancent que chaque état a une compétence exclusive, pour délimiter sa population. Les traités en la matière sont rares et ils ont pour objet de régler les conséquences des doubles nationalités et notamment les obligations militaires. De plus, lorsque la volonté individuelle joue un role cela ne peut-etre que limité avec le plus souvent l’intervention de l’autorité administrative
Les tenants de la théorie du droit privé, font valoir que la nationalité est le critère de jouissance intégral des droits civils, on dit que la nationalité lui confère la plènitude de la qualité de sujet de droit. C’est donc un élément du statut personnel de l’individu, cela relève donc du droit civil
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