فضاؤك

خاص لكل القانونيين من طلاب اساس المستقبل و ممتهنيين اساس الدولة و النظام في المجتمع
 
البوابةالرئيسيةالتسجيلدخولمكتبة الصورالأعضاءالمجموعات

شاطر | 
 

 le droit penal

اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
admin
Admin
avatar

عدد المساهمات : 504
تاريخ التسجيل : 06/07/2010

مُساهمةموضوع: le droit penal    الجمعة أغسطس 27, 2010 6:34 pm

PRÉSENTATION
pénal, droit, ensemble des règles juridiques ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux et d’en désigner les auteurs en vue de leur appliquer les peines prévues par la loi.
2 OBJET ET FONCTION DU DROIT PENAL : UN DROIT REPRESSIF
Le droit pénal s’attache à déterminer les actes, qualifiés d’infractions, qui causent un trouble à la société et que l’État doit sanctionner. Ce faisant, le droit pénal donne une définition formelle de l’acte criminel entendu dans son sens le plus large : est une infraction tout comportement défini et puni par la loi pénale car ce comportement cause un trouble à l’ordre social.
Circonscrit quant à son objet, le droit pénal l’est également quant à sa fonction : il est avant tout répressif. Ainsi, la fonction essentielle du droit pénal est-elle de poursuivre, juger et incarcérer les auteurs d’infractions. Cette fonction est assurée par l’État qui détient le monopole exclusif de la contrainte. En effet, toute justice privée est interdite, et les individus doivent s’en remettre aux autorités de police et de justice chargées de la répression des agissements contraires à la loi.
Ainsi défini, le droit pénal en tant que discipline se distingue d’autres domaines d’études qui ont pour champ d’investigation le fait criminel. Le droit pénal ne doit pas être confondu avec la criminologie, laquelle s’attache à étudier les causes du phénomène criminel et, plus largement, l’ensemble des modes de traitement du délinquant et de prévention de la récidive. De la même manière, le droit pénal se distingue de la politique dite « criminelle », notion héritée du XIXe siècle, définie comme l’ensemble des procédés par lesquels le corps social organise sa réponse face au crime, que celle-ci soit préventive ou répressive.
3 FONDEMENT DU DROIT PENAL : LE PRINCIPE DE LEGALITE

Le principe de légalité des infractions et des peines constitue le fondement politique et criminologique du droit pénal. Ce principe, qui a valeur constitutionnelle, veut que seuls sont punissables les faits expressément visés par la loi (pour les crimes et les délits) ou par les textes à valeur réglementaire (pour les contraventions). Le respect de ce principe présente deux séries de conséquences.
En premier lieu, un comportement que l’opinion commune peut juger contraire à la morale peut susciter la réprobation du corps social mais ne saurait justifier que la personne mise en cause se voit poursuivie et condamnée au nom de la justice pénale si un texte de loi ne qualifie pas ses actes d’infractions. Seule la loi peut en effet définir ce qu’est une infraction.
En second lieu, le principe de légalité est dit d’interprétation stricte et détermine le rôle du juge quant à l’appréciation des infractions. À la différence du droit civil où la jurisprudence fournit des éléments d’appréciation pour interpréter une règle de droit lorsque, par exemple, une rédaction obscure ou maladroite crée un conflit quant à la manière d’appliquer la règle de droit, il n’existe rien de tel en matière pénale. Il faut « des lois précises et point de jurisprudence », comme le souligne Portalis en présentant le Code pénal en 1810. Ainsi, même au nom de l’équité, le juge pénal ne peut punir un fait qui se rapprocherait seulement d’une qualification pénale.
L’application de ce principe explique donc, à lui seul, que les infractions reconnues par la loi soient de nature différente. Le droit positif français connaît trois sortes d’infractions, classées selon leur gravité : les crimes, les délits et les contraventions.
4 TYPOLOGIE DES INFRACTIONS
Imprimer cette section
La répression des infractions diffère en fonction de leur gravité et, d’un point de vue technique, cette classification sert de base à l’ensemble de la matière. C’est la gravité de la peine encourue qui est utilisée comme critère permettant de qualifier un acte répréhensible de crime (peine criminelle), de délit (peine correctionnelle) ou de contravention (peine contraventionnelle).
4.1 Infractions et sanctions pénales
4.1. 1 Peine criminelle
Le droit pénal français connaît deux sortes de peine criminelle : la réclusion criminelle pour les infractions de droit commun et la détention criminelle pour les infractions politiques. Ces peines privatives de liberté sont variables dans leur durée. Elles peuvent être perpétuelles ou limitées à 30, 20 ou 15 ans — cette durée ne peut pas être inférieure à 10 ans. Ces peines ne sont pas exclusives d’une peine d’amende ou d’une peine dite complémentaire lorsque la loi le prévoit (comme la confiscation d’un bien, la déchéance des droits civiques ou le prononcé d’une incapacité par exemple).
4.1. 2 Peine correctionnelle
Le Code pénal prévoit les peines correctionnelles suivantes : l’emprisonnement, c’est-à-dire une peine privative de liberté pouvant aller de 2 mois à 10 ans ; l’amende, dont le plafond minimal est de 3 750 euros ; le jour-amende (versement d’une certaine somme au Trésor public sous la forme d’une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours) ; la condamnation à un travail d’intérêt général ; des peines privatives ou restrictives de droits.
4.1. 3 Peine contraventionnelle
L’article 131-13 du Code pénal mentionne cinq classes de contraventions, punies par des peines d’amende dont le montant varie en fonction de la classe de la contravention. Les contraventions de cinquième classe sont les plus sévèrement sanctionnées, avec une amende de 1 500 euros au plus — ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive. Pour les contraventions de quatrième, troisième, seconde et première classe, les amendes s’élèvent respectivement à 750, 450, 150 et 38 euros au plus
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
http://fadaok.ahlamontada.com
 
le droit penal
الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1

صلاحيات هذا المنتدى:لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
فضاؤك :: دروس في القانون بالغة الفرنسية :: دروس في القانون بالغة الفرنسية-
انتقل الى: